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Conditions de vente

Conditions de vente

En plus des conditions d'utilisation (voir la section intitulé « Avis légal » sur le Site) qui régissent votre utilisation de ce site, lefrigosaputo.ca (le «Site»), ces conditions de vente régissent toute commande ou tout achat que vous (la personne remplissant cette commande, «vous») effectuez sur le site exploité par Saputo Produits laitiers Canada s.e.n.c. (également désignée ci-après et sur le Site sous le nom de «Saputo»), qui est le fournisseur pour les fins de votre commande. En passant une commande et en acceptant les présentes conditions de vente, vous acceptez d'être lié par ces conditions de vente, que vous les ayez ou non lues. Si vous n'acceptez pas ces conditions de vente, ne passez pas de commande. Veuillez imprimer et conserver une copie de ces conditions de vente pour vos dossiers.

Ce Site est uniquement accessible aux résidents canadiens ayant une adresse postale canadienne et expédie actuellement les produits uniquement à certaines adresses au Québec et en Ontario.

 

1. Procédure de commande 

Tous les produits sur le Site sont affichés à titre d’invitation à passer une commande et leur affichage ne constitue pas une offre de vente liant Saputo. Saputo se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'accepter ou refuser la commande une fois une fois celle-ci complétée et reçue par Saputo. Vous recevrez une confirmation en ligne que votre commande a été reçue par Saputo après avoir passé votre commande sur le Site. Cette confirmation en ligne ne constitue pas une acceptation de votre commande. La confirmation d'acceptation de votre commande sera fournie via un courriel envoyé automatiquement à l'adresse e-mail associée à votre compte. Dans certains cas, vous pourriez avoir la possibilité de précommander des produits (tels que des articles saisonniers ou promotionnels) sur lefrigosaputo.ca avant qu'ils ne soient disponibles à la vente. Lorsque vous passez une précommande, le mode de paiement que vous avez sélectionné sera autorisé, mais il ne sera débité qu'après le traitement de la commande. Les taxes et les frais d'expédition s'appliqueront à compter de la date d'expédition. La livraison aura lieu après la date de sortie, fixée par Saputo, et est susceptible de changer. Les quantités d'articles disponibles en précommande peuvent être limitées.

2. Refus et annulation de commandes 

Saputo peut, dans certains cas, rejeter certaines commandes avant acceptation ou annuler celles-ci après acceptation. Saputo se réserve le droit à tout moment après réception de votre commande d'accepter ou de rejeter votre commande pour quelque raison que ce soit, et Saputo vous contactera à l'adresse de courriel indiquée dans le formulaire de commande de sa décision d'accepter ou de rejeter votre commande. Si Saputo rejette la commande, Saputo n'aura aucune obligation d'exécuter votre commande ou quelque responsabilité que ce soit à l'égard de cette commande, et vous n'aurez aucune obligation de payer Saputo pour la commande. Saputo se réserve également le droit, à sa seule discrétion, d'annuler toute commande après acceptation pour quelque raison que ce soit. Les situations pouvant entraîner le rejet ou l'annulation de votre commande comprennent les suivantes:

- Toute limitation de quantité de produits disponibles pour commande; 

- Toute inexactitude relative à l’information concernant les produits ou leurs prix; 

- Tout rappel affectant les produits faisant l’objet de votre commande; 

- Tout problème identifié par le département de prévention de la fraude et des pertes de Saputo. 

 Si une commande est annulée par Saputo après que vous ayiez déjà payé votre commande, Saputo vous remboursera tout montant vous ayant été facturé en utilisant la même méthode que celle utilisée pour traiter votre paiement; si une telle annulation survient plus de soixante (60) jours après la date de la commande, Saputo peut, à la place, choisir d'émettre un chèque ou un autre mode de paiement pour vous rembourser. Ce remboursement constituera votre seul droit ou recours en ce qui concerne l'annulation de la commande, et Saputo n'aura aucune autre responsabilité ou obligation envers vous en relation avec cette annulation.

Saputo peut également exiger des vérifications ou des informations supplémentaires avant d'accepter toute commande. Saputo vous contactera si votre commande est rejetée en tout ou en partie ou si des informations supplémentaires sont nécessaires pour accepter votre commande. Saputo se réserve également le droit, à sa seule et entière discrétion, de refuser d'expédier des commandes à certaines adresses ou dans certaines zones.

3. Disponibilité et description des produits

L'achat de produits sur le Site est sujet à la disponibilité de ceux-ci. Dans l'éventualité où Saputo vous aviserait que des produits ne sont plus disponibles, Saputo n'aura aucune obligation d'exécuter votre commande et vous n'aurez aucune obligation de payer Saputo pour la commande. Bien que le Site se veuille précis dans les descriptions de produits, Saputo ne déclare ni ne garantit que les descriptions de produits ou tout autre contenu sur ce Site sont exacts, complets, fiables, à jour ou exempts de toute erreur. Si vous constatez qu'un produit que vous achetez n'est pas conforme à la description, veuillez contacter le service à la clientèle de Saputo.

4. Prix    

En confirmant votre achat à la fin du processus de paiement, vous acceptez de payer à Saputo le montant indiqué comme TOTAL dans le processus de paiement, sous réserve d'un ajustement tel que décrit dans les présentes (le «prix d'achat» ). Le TOTAL est indiqué en dollars canadiens et comprend les frais d'expédition et de manutention, tous les frais environnementaux ou autres frais applicables, ainsi qu'une estimation de toutes les taxes applicables. Le prix d'achat sera facturé en dollars canadiens à votre mode de paiement sélectionné offert par lors de l'expédition. Veuillez noter que les taxes de vente réelles sont calculées au moment de l’expédition et, par conséquent, en raison de l'arrondissement mathématique, il peut y avoir un léger ajustement des taxes de vente réelles dues et incluses dans le prix d'achat par rapport à celles estimées dans le total de votre commande. Si un article est répertorié à un prix incorrect en raison d'une erreur de prix, Saputo aura le droit, à sa seule discrétion, de rejeter ou d'annuler toute commande passée pour cet article. Si un article est a été offert à un prix erronné, Saputo peut, à sa discrétion, vous contacter pour obtenir des instructions ou annuler votre commande et vous en informer.

5. Limites de quantité et vente aux revendeurs 

Saputo se réserve le droit, à sa seule discrétion, de limiter la quantité d'articles achetés par personne, par ménage ou par commande, ou d'exiger une quantité d'achat minimale pour certains articles. Ces restrictions peuvent s'appliquer aux commandes passées par le même compte, le même mode de paiement, ainsi qu'aux commandes qui utilisent la même adresse de facturation et / ou d'expédition. Nous vous informerons en cas d'application de telles limites. Saputo se réserve également le droit, à sa seule discrétion, d'interdire les ventes aux concessionnaires ou revendeurs.

6. Moyens de paiement 

Vous pouvez régler votre achat en utilisant VISA, MasterCard, AMEX, Apple Pay, Google Pay ou Shopify Pay, tel que disponible, et vous autorisez Saputo à facturer le mode de paiement applicable pour le prix d'achat, et vous déclarez et garantissez que vous êtes le titulaire de la carte ou l'utilisateur autorisé du mode de paiement applicable. Si votre carte est refusée par l'émetteur de la carte ou que le paiement est rejeté par toute personne responsable du traitement de votre paiement, votre commande ne sera pas expédiée et Saputo n'aura aucune obligation d'exécuter votre commande. Toutes les informations de facturation et d'inscription que vous fournissez à Saputo doivent être véridiques et exactes.

7. Expédition 

La date approximative de livraison ou le délai de livraison de votre commande sera indiqué au moment de la confirmation de la commande. La date de livraison ou le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif. Si possible, le transporteur ou le distributeur chargé de livrer votre commande tentera de vous contacter concernant les modalités de livraison. Saputo n’assume aucune responsabilité pour tout retard de livraison résultant de causes hors de son contrôle.

8. Retours, remboursements et échanges 

Toutes les ventes sont finales et Saputo n'acceptera aucun retour ou échange. Si vous commandez à titre personnel, vous pouvez avoir certains droits aux termes d'annuler votre commande en vertu des lois de protection des consommateurs applicables et Saputo se conformera à toutes ces lois lorsque’applicable. En raison de la nature des produits, Saputo n'acceptera aucun retour ou échange sur les commandes passées en ligne.

9. Mots de passe 

Vous êtes responsable de la sécurité de tout compte et mot de passe. Saputo ne sera pas responsable des dommages et dépenses découlant de ou liés à toute utilisation non autorisée de ce compte ou mot de passe.

10. Confidentialité 

Les pratiques de Saputo en matière de renseignements personnels sur le Site, y compris la collecte, l'utilisation et/ou la divulgation de vos renseignements personnels et/ou de vos informations financières, sont régies par la politique de confidentialité de Saputo (la «Politique de confidentialité»). Veuillez consulter cette Politique de confidentialité et imprimer une copie pour vos dossiers. Saputo partagera également avec son partenaire de traitement des transactions, Shopify, toutes les informations relatives à vos commandes (y compris, mais sans s'y limiter, des renseignements concernant le mode de paiement utilisé pour les fins de votre commande, vos nom et adresse complets, numéro de téléphone et détails de la commande) pour les fins du traitement de vos commandes et de notre relation d’affaires. L’information concernant l’utilisation faite par Shopify de ces renseignements peut être consultée en suivant le lien suivant : https://fr.shopify.ca/legal/confidentialite

11. Changements aux conditions de vente 

Les conditions de vente applicables à votre commande sont les conditions de vente en vigueur à la date à laquelle vous passez votre commande, telles qu'elles vous ont été communiquées lorsque vous avez terminé le processus de commande. Saputo peut modifier ses conditions de vente de temps à autre conformément aux lois applicables. Une telle modification s'appliquera à toute commande passée après la date d'entrée en vigueur de la modification. Par conséquent, chaque fois que vous passez une commande auprès de Saputo, vous déclarez que vous avez accédé, lu et accepté les conditions de vente applicables et régissant cette commande.

12. Exclusions de garanties 

Dans la mesure maximale permise par les lois applicables, Saputo décline toutes garanties et conditions de toute nature, qu'elles soient légales, expresses ou implicites (y compris les garanties et conditions de qualité marchande, de qualité marchande, de qualité ou d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon), concernant ce Site ou tout contenu, information ou marchandise accédés, offerts, achetés ou vendus par le biais de ce Site ou de son utilisation, en lien avec la pertinence ou disponibilité ou de toute transaction effectuée sur ce Site, qu'ils découlent de la loi, de la conduite des affaires, de l'utilisation commerciale ou autre. Saputo ne fait aucune représentation ou garantie et ne fournit aucune condition en lien avec ce Site ou tout contenu, information ou marchandise accessible ou offert par le biais de ce Site ou leur utilisation.

13. Limitations de responsabilité 

Dans toute la mesure permise par la loi, Saputo ne pourra en aucun cas être tenue responsable de quelque dommage direct, indirect, accessoire, spécial, exemplaire, punitif ou consécutif de quelque nature que ce soit (y compris la perte d'utilisation, la perte de données, le manque à gagner et la perte de économies) pour vous, y compris pour les dommages résultant de ou liés de quelque manière que ce soit à: (A) ce Site; (B) tout contenu, information ou marchandise consulté, offert, acheté ou vendu par le biais de ce Site ou de son utilisation, la pertinence ou la disponibilité de tout tel contenu, information ou marchandise (y compris l'impossibilité d'usage); (C) toute transaction effectuée sur ce Site; et (D) tout accès non autorisé à ou modification de vos données. Si l'exclusion ci-dessus ou une partie de celle-ci s'avère invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, la responsabilité globale de Saputo pour les dommages de toute nature que vous subissez ne dépassera en aucun cas le prix d'achat de votre transaction. L'exclusion et la limitation de responsabilité ci-dessus s'appliquent tant en matière de responsabilité contractuelle qu’extracontractuelle, en matière de responsabilité civile (y compris la faute et la responsabilité du fait des produits), la responsabilité stricte, la restitution, la violation de la loi ou toute autre théorie du droit, et même si Saputo avait été avisé ou avait des raisons de connaître la possibilité de tels dommages. Dans le présent article, la référence à «Saputo» signifie Saputo et ses sociétés affiliées (y compris Saputo inc. ainsi que toute entité contrôlée, directement ou indirectement, par Saputo inc.) et leurs dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs, mandataires et agents respectifs. Certaines juridictions n'autorisent pas les exclusions de dommages comme indiqué ci-dessus. Si ces lois s'appliquent à vous, certaines des exclusions mentionnées ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous. 

14. Lois applicables et juridiction 

Les présentes conditions de vente seront régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables. La compétence exclusive pour toute réclamation, action ou litige avec Saputo ou concernant de quelque façon que ce soit votre utilisation du Site ou un achat effectué sur le Site sera devant les tribunaux de la province de Québec, ayant juridiction sur la ville de Montréal (Québec), et vous acceptez d'exclure spécifiquement toute autre juridiction qui pourrait avoir autorité.

15. Général 

Les présentes conditions de vente ainsi que les détails de votre commande et les conditions d'utilisation qui régissent votre utilisation du Site (disponible dans la section du Site intitulée « Avis légal ») et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Saputo en ce qui concerne votre utilisation du Site, incluant, sans limitation, tout achat effectué par vous sur le Site et remplacent tous les précédents accords, ententes et représentations s'y rapportant.

Si une disposition des présentes conditions de vente est jugée inapplicable pour quelque raison que ce soit, toutes les autres conditions des présentes conditions de vente resteront en vigueur et exécutoires. Le retard ou l’omission de Saputo d’agir en cas de violation des présentes conditions de vente par vous ou par d’autres ne constitue pas une renonciation et ne limitera pas les droits de Saputo concernant une telle violation ou toute violation ultérieure. Saputo ne sera pas responsable de tout retard ou manquement à l'exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions de vente si ce retard ou cette défaillance est dû à des causes indépendantes de sa volonté, y compris, sans s'y limiter, les retards d'expédition liés à la météo et autres incontrôlables. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en lien avec ces conditions de vente à un tiers sans le consentement écrit préalable de Saputo. Ces conditions de vente lieront et garantiront (i) vous et votre héritier, exécuteur testamentaire, administrateur et autres représentants légaux; et (ii) Saputo et ses successeurs et ayants droit. En cas de conflit entre les conditions d'utilisation et les présentes conditions de vente, le libellé de ces conditions de vente prévaudra.

Vous pouvez contacter Saputo comme suit: 

Saputo – Service à la clientèle (ventes en ligne)

2365 chemin de la Côte-de-Liesse

Montréal, Québec   H4N 2M7 

Courriel: saputoCS@saputo.com

En acceptant ces conditions de vente, vous déclarez et garantissez que vous êtes majeur dans votre juridiction. Si vous n'êtes pas majeur, vous ne pouvez utiliser ce Site que sous la supervision d'un parent ou d'un tuteur légal qui accepte d'être lié par les présentes conditions de vente. Si vous êtes un parent ou un tuteur légal acceptant les présentes conditions de vente au profit d'une personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité, sachez que vous êtes entièrement responsable de son utilisation de ce Site, y compris tous les frais financiers et la responsabilité légale qui il ou elle peut encourir.